inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ -Article L3242-1  Code du travail : salaire doit être versé une fois par mois -Article L3242-3 Code du travail: les salariés non mensualisés sont payés au moins 2 fois par mois -Article R3246-1 Code du travail : payer un salarié en retard est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. -Article 131-13 Code pénal : l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe est de 450 euros pour les personnes physiques (les particuliers).  -Article 131-38 Code pénal : pour les personnes morales (donc les sociétés), l’amende est égale à 5 fois celle prévue pour les personnes physiques ; l’amende encourue est donc de 2 250 euros. 📅 Quand ton salaire doit-il être versé ? Si ta rémunération est mensualisée, ton salaire doit être payé une fois par mois, à la même période. Si tu es journalier ou intérimaire (pas mensualisé), le paiement doit avoir lieu au moins 2 fois par mois, avec un écart maximal de 16 jours entre chaque paiement. 📍 À quelle période du mois doit-il être payé ? La loi n’impose pas de date précise, mais si une date est prévue dans ton contrat, ta convention collective ou l’usage de l’entreprise, l’employeur doit la respecter ⚠️ Que faire en cas de retard ou de non-paiement ? 1️⃣ Signale le retard à ton employeur. 2️⃣ Si le problème persiste, envoie une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception (LRAR). 3️⃣ Si ton salaire n’est toujours pas payé, saisis le conseil de prud’hommes. Tu peux réclamer tes sous dans les 3 ans à compter du jour où tu aurais dû être payé. 🚨 Quelles sanctions pour l’employeur ? Ne pas payer un salaire en totalité, partiellement ou avec retard est une infraction pénale. L’employeur risque:  -jusqu’à 2 250 € d’amende ; -de devoir te verser des dommages-intérêts ;  -si tu le demandes, que le juge prononce la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. *** #Salaire #DroitDuTravail #Employeur #Salariés #Paie #Salaire #Rémunération #Argent #Travail #éducation #inesdroit #ApprendreSurTikTok

ah oui aussi : la version espagnole du site a disparu 😭 *** #politique #actualités #france #etatsunis #trump #droit #constitution #inesdroit

Sources juridiques ⬇️ -art. 6 d) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs -CA Paris 10 janv 2008 : AJDI 2008. 214 -CA Paris 20 sept. 2005 : Loyers et copr. 2006, n°10   ***   Conseil juridique n°28/31 pour bien commencer l'année 🥳   Tu as le droit d’aménager ton logement 🏠   Lorsque tu loues, c’est chez-toi ! Tu peux aménager ton espace comme tu veux : faire des trous, repeindre les murs, installer des étagères… 🎨🔨   ⚠️ Les limites : Pas de transformation majeure (abattre un mur, changer la fonction des pièces, etc.). L’aménagement ne doit pas rendre le logement inhabitable ou difficile à relouer. 🚫   ✅ Repeindre les murs ? Pas besoin de demander l’accord de ton propriétaire ; tu peux choisir la couleur qui te plaît sans soucis.   🚪 Quand tu quittes le logement : En principe, tu ne dois pas remettre le logement dans son état d’origine. Pas besoin de repeindre avec la couleur initiale 🎨   ⚠️ ATTENTION : Si tu choisis une couleur trop excentrique (noir, rouge vif, etc.) qui rend difficile la re-location, tu devras remettre en état avec une couleur plus neutre. Sinon, ton propriétaire pourrait retenir de l’argent sur ta caution (dépôt de garantie) pour les travaux de remise en état 💸   ***   #Aménagement #Logement #Location #Propriétaire #Travaux #Peinture #Caution #droit #locataire #appartement #maison #bail #inesdroit #éducation #apprendresurtiktok

Sources juridiques ⬇️ -Article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales -Article 227-24 du Code pénal -Loi n° 2024-696 du 25 juillet 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) -Référentiel de l’Arcom du 9 octobre 2024 *** 📱 Vers la fin de l’accès libre aux sites pour adultes ? Pour limiter l’accès des mineurs à ces contenus, les sites concernés doivent garantir un contrôle strict de l’âge des utilisateurs. Les sites doivent désormais mettre en place des outils fiables pour prouver que les utilisateurs ont plus de 18 ans. 🚨 Les sanctions pour non-conformité : Les sites qui ne respectent pas ces obligations s’exposent à un blocage d’accès en France. *** #Droit #ARCOM #Internet #Mineurs #Enfants #Justice #éducation #inesdroit #ApprendreSurTikTok

Sources juridiques ⬇️ Article 161 du Code civil Article 162 du Code civil Article 164 du Code civil Article 222-22-3 du Code pénal Article 222-31-1 du Code pénal *** 💍 Légal d’avoir une relation avec un membre de sa famille : Les rapports intimes entre deux personnes de la même famille ne sont pas réprimés en droit pénal si les personnes concernées sont adultes et consentants. Par contre, si l’une n’était pas consentante, l’inceste devient une circonstance aggravante de l’infraction. La peine encourue est donc plus lourde pour l’auteur de l’infraction. ⚖️ Interdiction de mariage : Le mariage est interdit entre -les ascendants et descendants directs (parent/enfant, grand-parent/petit-enfant) ; -les frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs ; -oncle, tante, nièce ou neveu ; -beau-père (père de votre épouse/époux), belle-mère (mère de ton épouse/époux), gendre, belle-fille (ta bru) -pour les familles recomposées, avec : beau-père (ex-mari de ta mère), belle-mère (ex-épouse de ton père), beau-fils (fils de ton ex-épouse ou ex-époux), belle-fille (fille de ton ex-épouse ou ex-époux). La liste complète est disponible sur service-public.fr :) Toute union interdite contractée en violation de ces règles peut être annulée. 📋 Exceptions possibles : Un mariage entre oncle/nièce, tante/neveu ou beaux-parents/gendres ou brus peut être autorisé par le Président de la République dans des cas exceptionnels. *** #DroitPénal #Justice #Mineurs #Relation #Police #Loi #éducation #inesdroit #ApprendreSurTikTok

Sources juridiques ⬇️ Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Article 226-4 du Code pénal. *** Conseil juridique n°25/31 pour bien commencer l’année 🥳 Un propriétaire peut-il garder un double des clés ? 🏠  🔑 OUI, MAIS… Un propriétaire peut conserver un double des clés d’un logement loué, mais il n’a en aucun cas le droit d’y entrer sans l’autorisation de son locataire. Le locataire a un droit exclusif d’usage et de jouissance du logement. 🚫 Entrer sans autorisation : violation de domicile  Si le propriétaire entre dans le logement sans autorisation, il commet une violation de domicile, un délit puni par la loi.  La peine peut aller jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende. 💡 Bon à savoir : Le locataire peut changer la serrure ou le barillet de la porte à tout moment durant le bail, à condition de remettre la porte dans son état d’origine lorsqu’il quitte définitivement le logement. A défaut, le propriétaire pourra retenir sur le dépôt de garantie (caution) la somme nécessaire à la remise de la porte à son état initial.  *** #Droit #Immobilier #Location #Contrat #Bail #Propriétaire #Locataire #Logement #Clés #éducation #inesdroit #ApprendreSurTikTok

Sources juridiques ⬇️ -Article L223-1 Code de la consommation -Article D223-9 Code de la consommation -Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée -Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux  *** Conseil juridique n°24/31 pour bien commencer l’année 🥳 Démarchage téléphonique : les règles à respecter 📞  💼 Jours et horaires autorisés : Les appels pour prospection commerciale sont autorisés : Du lundi au vendredi, sauf jours fériés. De 10h à 13h et de 14h à 20h. 📋 Fréquence des appels : Maximum 4 appels ou tentatives de contact par consommateur sur une période de 30 jours calendaires. Interdiction de rappeler pendant 60 jours si le consommateur a refusé le démarchage lors de la conversation. 🚨 Sanctions en cas de non-respect de ces règles : 75 000 € d’amende pour une personne physique. 375 000 € d’amende pour une personne morale (entreprises). 💡 Bon à savoir : Ces règles s’appliquent même pour les personnes inscrites sur la liste Bloctel si elles sont sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. *** #DémarchageTéléphonique #Consommateurs #Droit #Consommation #Prospection #Vente #Téléphone #Bloctel #éducation #inesdroit #apprendresurtiktok

Sources juridiques ⬇️ art. L2212-8 code de la santé publique art. R.4127-18 code de la santé publique *** Renseignements gratuits et anonymes sur l’IVG : 📞 0 800 08 11 11 - lundi au samedi, 9h à 20h Pour trouver un professionnel pratiquant l’IVG : 🌐 ivglesadresses.org Le Ministère de la santé ne communique pas de statistiques sur les médecins invoquant leur clause de conscience pour ne pas pratiquer d’IVG ; il n’est donc pas possible d’en évaluer le nombre 📊. Mais si tu vas chez le médecin pour un IVG, celui-ci peut refuser de le pratiquer (sauf urgence vitale du patient) 🚨. Cette possibilité leur a été ouverte dès 1975, lorsque l’IVG a été autorisé en France 🏥. *** #ivg #droit #femme #avortement #médecin #inesdroit #santé #éducation #apprendresurtiktok

Sources juridiques ⬇️ -Article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -Article L442-3-5 Code de la construction et de l'habitation -Article L442-8-1 Code de la construction et de l'habitation *** ⚖️ Principe : la sous-location est interdite Un locataire n’a pas le droit de sous-louer son logement sans l’accord écrit de son propriétaire. 📋 Quelles sont les conditions pour sous-louer légalement ? ✅ Avoir l’accord écrit du propriétaire. ✅ Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser le loyer payé par le locataire principal. 🚨 Quels sont les risques en cas de sous-location illégale ? ❌ Le propriétaire peut exiger la résiliation du bail. ❌ Le locataire peut être condamné à rembourser les loyers perçus illégalement. 💡 Cas particulier des logements sociaux 📌 Sous-location interdite sauf pour une personne âgée de plus de 60 ans ou en situation de handicap, sous certaines conditions. *** #SousLocation #Location #Droit #Immobilier #Logement #Locataire #Propriétaire #Loi #Bail #éducation #inesdroit #apprendresurtiktok

Sources juridiques ⬇️ art. L221-18 code de la consommation (droit de rétractation de 14 jours pour les achats faits à distance) *** #droit #consommation #soldes #délaiderétractation #argent #magasin #achats #inesdroit #apprendresurtiktok

Sources juridiques ⬇️ Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 *** Comment résilier ton bail pour un logement meublé : 📅 Délai de préavis : Tu peux mettre fin à ton bail à tout moment, avec un préavis de 1 mois, même si la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, pour un logement étudiant). Tu n’es pas obligé d’indiquer le motif de ton départ ni de fournir de justificatif. 📮 Point de départ du préavis : Le début du préavis dépend du mode d’envoi de ta notification de congé : • Lettre recommandée avec avis de réception : Le préavis commence à partir du jour où le destinataire reçoit la lettre. Si la lettre n’est pas remise ou est renvoyée, le congé n’est pas valable. Si elle est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d’autant. • Acte de commissaire de justice : Le préavis commence le jour de la signification, c’est-à-dire le jour où le commissaire de justice (anciennement huissier) dépose l’acte dans la boîte aux lettres du destinataire. • Remise en main propre contre émargement ou récépissé : Le préavis commence le jour où le congé est remis en main propre au destinataire, avec une signature de réception. *** #droit #logement #meublé #bail #contrat #location #Préavis #propriétaire #locataire #éducation #inesdroit #apprendresurtiktok

Sources juridiques ⬇️ -Article L221-18 Code de la consommation (durée & départ du délai de rétractation) -Article 9 Directive UE 2011/83/UE du 25 octobre 2011 (durée du délai de rétractation) -Article L221-21 Code de la consommation (comment exercer son droit de rétractation) -Article L221-23 Code de la consommation (coût de renvoi du bien) -Article L221-28 Code de la consommation (exceptions au droit de rétractation) -Article L221-24 Code de la consommation (remboursement par le professionnel) *** ⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants : -Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés -Biens détériorables ou périssables rapidement -Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé -Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation -CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts -Travaux urgents d’entretien ou de réparation réalisés à votre domicile -Service d’hébergement (hôtel, camping...), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs ⚠️ liste non exhaustive, voir l’article L221-28 code de la consommation pour la liste complète ⚠️ *** #droit #consommation #soldes #argent #magasin #achats #apprendresurtiktok #éducation #inesdroit

Sources juridiques ⬇️ Art. 4 k) loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 📜. Ton propriétaire n’a pas le droit de te facturer l’état des lieux de sortie. La réalisation de l’état des lieux de sortie est une dépense qui est uniquement à la charge du bailleur, le locataire n’a pas à la payer/y contribuer 💰. Si ton bail prévoit l’inverse, c’est une clause abusive ⚠️. *** #droit #locataire #propriétaire #logement #loyer #étatdeslieux #réparations #bail #inesdroit #éducation #appartement #apprendresurtiktok

Sources juridiques ⬇️ -Article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020  -Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du can**** (🍃🚬) -Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de 🍃 utilisés pendant l'expérimentation -Décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l'expérimentation de l'usage médical du 🍃 -Article 78 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024  -Article L5131-1 c) 4° Code de la santé publique *** 🌿 Vers la fin du ca*****s thérapeutique en France ? Depuis 2021, la France mène une expérimentation sur le  🌿 thérapeutique pour soulager certaines pathologies graves (douleurs chroniques, épilepsie, effets secondaires des chimiothérapies…).  Mais cette expérimentation pourrait ne pas être prolongée. Sans prolongation, des milliers de patients pourraient se retrouver sans traitement permettant de soulager aussi efficacement leurs douleurs. 💡 Bon à savoir : D’autres pays européens comme l’Allemagne (2017) ou le Portugal (2018) ont déjà légalisé l’usage médical encadré du 🌿. *** #Légalisation #Santé #Droit #Maladie #Médicament #France #Gouvernement #Actualité #Médecin #éducation #inesdroit #ApprendreSurTikTok