Certaines préfectures continuent d’émettre des OQTF en se basant sur une condition ABROGÉE depuis 2021 ! 😤 Cette condition stipulait qu'un étudiant devait obtenir son diplôme dans l'année pour être éligible à l'APS. Mais cette règle a été supprimée depuis plus de 3 ans ! ❌ Non, ce n'est pas une erreur, c'est une ignorance des textes de loi. Certaines préfectures refusent encore d’accepter que vous puissiez demander l’APS même si vous avez obtenu votre diplôme il y a plus d’un an. 📅 Avant 2021, l’article du CESEDA imposait ce critère d’obtention du diplôme dans l'année pour solliciter l’APS. Mais cet article a été abrogé. À ce jour, il n’existe plus aucune condition de délai pour postuler à l’APS après l’obtention de votre diplôme. 👩⚖️ La bonne nouvelle ? Si votre demande est rejetée sur cette base, vous avez le droit de contester et d’exiger une réévaluation de votre dossier. L’histoire d’une étudiante victime de ce rejet illégal a fait beaucoup de bruit : après un refus illégal d’une préfecture, la justice administrative a ordonné un réexamen. Mais les préfectures refusent encore de respecter la loi ! 😱 ⚠️ Étudiant étranger, ne laissez pas les préfectures vous faire douter de vos droits ! Si on vous refuse l'APS ou si vous recevez une OQTF sur cette base, contestez-la immédiatement !
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